Que vous soyez propriétaire d’un appartement ou d’une maison, ou locataire, cette nouvelle vous intéresse.

Après quelques années intenses avec de nouvelles lois concernant les contrats de location, principalement ceux de logement habituel et permanent, la Generalitat infligera désormais des amendes pouvant aller jusqu’à 900.000 euros aux propriétaires qui ne respectent pas le plafonnement des loyers. Le motif des infractions ne sera autre que le non-respect de la loi, c’est-à-dire ne pas appliquer l’Indice de référence des loyers lorsqu’il est obligatoire, proposer un logement habituel en tant que location saisonnière, etc.

Les infractions les plus graves seront sanctionnées par des amendes allant de 90.000 à 900.000 euros, notamment dans les cas où le loyer dépasse de plus de 30 % ce que prévoit l’indice de référence, lorsqu’un logement destiné à un usage habituel est loué comme s’il s’agissait d’un usage saisonnier, lorsque la finalité de la location n’est pas indiquée, ou lorsque les frais de gestion du contrat sont facturés au locataire, entre autres.

Les infractions graves peuvent entraîner des amendes allant de 9.000 à 90.000 euros, notamment lorsque les loyers dépassent jusqu’à 30 % l’indice de référence, ou si l’indice ou le prix du contrat de location précédent n’apparaît pas dans le contrat ou dans les éventuelles annonces.

Par conséquent, non seulement les propriétaires qui ne respectent pas la loi seront sanctionnés, mais aussi les agences et plateformes immobilières qui publient des annonces frauduleuses.