LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (LSSI)
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1. DONNÉES D’IDENTIFICATION
Nom de domaine : http://mescomunitat.com
Nom commercial : COMMUNAUTÉ
Dénomination sociale : COMMUNAUTÉ 2015 S.L.
NIF : B55342125
Domicile social : Avenida Països Catalans 1, Baixos – BANYOLES 17820 (GIRONA)
Téléphone : 972666863
Courrier électronique: administraciomesmescomunitat.com
Inscrit au Registre (Mercantil / Public) : Registro Gerona, Tomo 2007, Folio 210, Section 8, Hoja 33266, Inscription I/A 1 (05/09/2003)
Activités régulées :
A) Administrateurs de propriétés :
Collège Professionnel : Collège des administrateurs des propriétés de Gérone. Num. collégial : 933
Titre académique officiel: Administrateur des biens collégial (Licencié en droit)
État d'expédition de l'UE : Espagne
B) Agents immobiliers :
Agent immobilier officiel de Catalogne. N. 8397.
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIEL
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Les designs, logos, textes et/ou graphiques extérieurs à la personne responsable et qui peuvent apparaître sur le site Web, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, étant eux-mêmes responsables de tout différend éventuel qui pourrait susciter leur respect. Le RESPONSABLE autorise expressément des tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site Web, et dans tous les cas à rediriger vers le site Web principal de http://mescomunitat.com.
Le RESPONSABLE reconnaît en faveur de ses titulaires les droits correspondants de propriété intellectuelle et industrielle, n’impliquant pas sa seule mention ou apparition sur le site web l’existence de droits ou de responsabilité quelconques sur ceux-ci, comme le dossier, le parrainage ou la recommandation de la part de celui-ci.
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3. EXONÉRATION DES RESPONSABILITÉS
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4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
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