Que s'est-il passé ?

La Generalitat de Catalunya a engagé la procédure d'une nouvelle déclaration de zones de marché résidentiel tendu, dans laquelle il est proposé que Banyoles ne figure plus sur la liste des communes concernées.

La nouvelle a suscité de nombreuses questions chez les propriétaires comme chez les locataires.

Mais un point essentiel doit être clair dès le départ : aujourd'hui, absolument rien ne change.

Le changement n'est pas encore en vigueur

La Generalitat n'a fait qu'engager la procédure d'une nouvelle déclaration.

Avant que cette modification produise ses effets, il faut encore mener à terme toute la procédure administrative, l'approuver définitivement et la publier officiellement.

Banyoles demeure donc, à ce jour, une zone de marché résidentiel tendu.

Cela signifie que la réglementation actuelle continue de s'appliquer intégralement, aussi bien pour la signature de nouveaux contrats que pour la gestion des contrats existants.

Quand pourrait-elle entrer en vigueur ?

Si la procédure suit le calendrier prévu, la nouvelle déclaration pourrait intervenir début 2027.

D'ici là :

• toutes les limitations actuelles restent en vigueur ;
• les nouveaux contrats de location doivent être établis exactement comme jusqu'à présent.

Qu'en est-il des contrats de location en cours ?

La proposition annoncée ne modifie pas, en elle-même, les contrats de location déjà en vigueur, qui continueraient d'être régis par les mêmes conditions convenues.

Par conséquent :

• les loyers ne peuvent pas être augmentés unilatéralement ;
• les conditions convenues ne changent pas ;
• la durée des contrats n'est pas modifiée.

Et les nouveaux contrats ?

C'est là que des changements pourraient effectivement intervenir.

Mais uniquement pour les nouveaux contrats signés après l'entrée en vigueur officielle de la nouvelle déclaration.

Si Banyoles cesse finalement d'être une zone tendue, les limitations spécifiques imposées aujourd'hui par cette déclaration disparaîtraient pour les nouveaux contrats.

Entre autres :

• le plafond lié au loyer du contrat précédent ne serait plus applicable dans les cas prévus par la réglementation ;
• les plafonds spécifiques découlant de la déclaration de zone tendue ne seraient pas non plus applicables.

Ce changement éventuel ne concernerait que les nouveaux contrats, jamais ceux qui sont déjà en vigueur.

Et les transactions de vente ? Y a-t-il un changement ?

L'impact sera ici bien moindre.

La déclaration de zone tendue ne plafonne pas le prix de vente des logements.

Les ventes continueront donc de se dérouler comme jusqu'à présent.

La modification éventuelle peut avoir une incidence sur quelques aspects juridiques très précis — comme certains cas de grands bailleurs ou les droits de préemption et de retrait (tanteig i retracte) —, mais elle ne change pas le fonctionnement habituel de la plupart des opérations de vente.

Questions fréquentes

Puis-je augmenter dès maintenant le loyer de mon bien ?

Non.

La nouvelle porte sur une proposition qui n'est pas encore en vigueur. Tant que la nouvelle déclaration n'est pas approuvée et publiée officiellement, les mêmes limitations qu'aujourd'hui continuent de s'appliquer.

J'ai un contrat de location en cours. Quelque chose va-t-il changer ?

Non.

Les contrats déjà signés ne seront pas modifiés automatiquement. Les conditions convenues resteront les mêmes jusqu'à leur échéance ou jusqu'à ce que les parties conviennent d'une modification dans le cadre légal.

Si je signe un contrat de location dans les prochains mois, quelle réglementation s'appliquera ?

Celle en vigueur au moment de la signature.

Tant que Banyoles restera officiellement une zone tendue, les nouveaux contrats resteront soumis à la réglementation actuelle.

Si la proposition est approuvée, tous les propriétaires pourront-ils fixer librement le prix des nouvelles locations ?

En principe, oui.

Si la nouvelle déclaration entre en vigueur et que Banyoles cesse d'être une zone de marché résidentiel tendu, les nouveaux contrats ne seront plus soumis aux plafonds spécifiques prévus pour ces zones.

Cela signifie que, de manière générale, le loyer initial pourra de nouveau être librement convenu entre le propriétaire et le locataire. Dans tous les cas, il faudra toujours se référer à la réglementation en vigueur à la date de signature du contrat.

Quand saurons-nous si le changement est définitif ?

Lorsque la Generalitat aura mené à terme la procédure administrative et que la nouvelle déclaration sera approuvée et publiée officiellement. Jusque-là, aucune modification n'est effective.

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Nous suivrons de près l'avancement de cette proposition et mettrons cette information à jour dès la publication de la résolution définitive.

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